18.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en début de législature, je vous avais interrogé au sujet de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Il faut faire la distinction entre les armes détenues à des fins criminelles et celles qui n'ont pas été déclarées suite à l'ignorance ou la négligence de leurs propriétaires. Un des objectifs de la loi de 2006 était précisément de faire sortir de la clandestinité le plus grand nombre d'armes possible et d'améliorer la sécurité publique en encourageant leur enregistrement. À cet égard, l'accord de gouvernement a prévu d'ouvrir une nouvelle période de déclaration pour tous ceux qui ont omis, de bonne foi, de déclarer leurs armes avant le 31 octobre 2008.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quand sera ouverte la nouvelle période de déclaration?
Quels moyens seront-ils utilisés pour informer la population de cette nouvelle période de déclaration?
Quelles seront les modalités pratiques de cette déclaration?
18.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, lors de l'examen des modalités d'exécution des deux points de l'accord de gouvernement concernant les armes, mon cabinet et mon administration sont arrivés à la conclusion que la nouvelle période de déclaration nécessite une modification de la loi sur les armes.
Les modalités de cette nouvelle période ne pourront être cependant calquées purement et simplement sur la loi existante, notamment au vu de l'inefficacité de la première prolongation de la période de déclaration.
Par ailleurs, il est envisagé de corriger certaines dispositions de la loi qui posent également problème, sans pour autant procéder à sa révision générale.
Enfin, c'est non seulement la loi qui doit être révisée pour réaliser ces points de l'accord de gouvernement mais aussi l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions, ainsi qu'une circulaire ministérielle et une circulaire du Collège des Procureurs généraux.
Vu la complexité et l'aspect sensible des questions qui se posent, notamment eu égard aux exigences de la sécurité, particulièrement cruciale aujourd'hui, et vu la nécessité de consulter préalablement plusieurs acteurs, il est vrai que la rédaction des textes prend plus de temps que prévu initialement. Je vous rassure cependant. Même s'il est encore trop tôt pour répondre précisément à vos questions, ma volonté de réaliser ces points dans les meilleurs délais n'est nullement entamée.
18.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse.
S'il faut modifier la loi, chaque étape devra être suivie mais l'accord de gouvernement devra être mis en œuvre, à un moment donné.